pour ladite Compagnie n'avoir pas notifié son refus de prise en charge dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, prévu par l'article L. 242-1 du Code des Assurances

R. 242-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » À titre liminaire, il convient de rappeler les termes des dispositions de l'article R. 242 ' 14 du code de la sécurité

Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué

Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

En vertu des articles R. 115-5 et R. 242-13-1 du même code, le cotisant doit chaque année, retourner sa déclaration de revenu remplie et signée à l'organisme chargé de la collecte.

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

A défaut, la part excédant le forfait est considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et comme telle soumise à cotisations sociales.

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

A défaut, la part excédant le forfait est considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et comme telle soumise à cotisations sociales.

D 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,