PHOENIX, - de juger, en conséquence, que, par application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2435 du Code civil, le renouvellement de l'inscription d'hypothèque n'était plus requis pour la

de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 450 du code de procédure civile

2435 du code civil.

Elles ont également été invitées à présenter leurs observations, dans les mêmes délais, au visa des articles : . 2435 et 2438 du code civil ; .

l'article 450 du code de procédure civile.

2434 alinéa 1 et 2 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

[I] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 2219 et suivants, 2434 et 2435 du code civil, Vu les anciens articles 1249 et suivants du code civil dans leur version antérieure

699 du Code civil.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - de condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Scp Fichter També. 14.

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

L'article Lp. 2431-3 du même code prévoit que « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre du solde de tout compte Aux termes de l'article 6, aliéna 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, « Les parties doivent se faire