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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad8
21 mars 2017
21 mars 2017
Y... à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. Y... aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc45
14 avril 2011
14 avril 2011
de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d4
23 juin 2006
23 juin 2006
07 Avril 2006, A l'issue des débats, le Président a avisé les parties que la décision serait prononcée le 23/06/2006 par sa mise à disposition au greffe de la Cour conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ba
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Par ordonnance de non-conciliation en date du 24 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a, notamment : - visé les prescriptions des articles 252 et 253 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065c
28 mars 2013
28 mars 2013
000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6085
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Convention, qu'il n'a jamais cité le droit mauritanien pour décider que la résiliation de la Convention était due à l'inexécution fautive de ses obligations par Nantong, ce qu'elle contestait au regard de l'article
Source officielleChambre 3-2
631ad8d139cffb4f13674373
8 septembre 2022
8 septembre 2022
2021 sur le fondement des nullités d'ordre public affectant la saisine du tribunal judiciaire de Toulon par acte du 4 décembre 2020, A titre subsidiaire, Juger que la fin de non recevoir de l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
1 février 2018
A l'audience prévue par l'article 252 du code civil, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en sociétés entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, au moment du transfert
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 252 à 253 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
Elle demande enfin le rejet des débats, en application des dispositions de l'article 252-3 du Code Civil, des pièces communiquées le 24 mars 1997 par l'appelant concernant des projets d'actes, antérieurs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 252 B du même livre : " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b6
5 novembre 2009
5 novembre 2009
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05 / 11 / 2009 ** No MINUTE : No RG : 09 / 01710 Ordonnance (No 08 / 03849) rendue le 25 Novembre 2008 par le Juge aux affaires familiales
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 252 du code civil : " Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Un arrêté du 30 décembre 2015 a alors arrêté une nouvelle liste comprenant, notamment, des circonscriptions de sécurité publique, qui constituent, aux termes de l'article 252-3 du règlement général d'emploi
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbe
21 novembre 2011
21 novembre 2011
L'appelante sollicite : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari -qu'il soit donné acte de ce qu'elle accepte la proposition faite en application de l'article 252-2 du code civil -la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f5a
26 décembre 2013
26 décembre 2013
accédé à la demande de renvoi de Mme X... qui était cependant non comparante ni représentée, constatait l'impossibilité d'une conciliation et statuait en ces termes : « Vu les prescriptions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bd
12 mars 2015
12 mars 2015
Le Juge aux affaires familiales a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " () Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels
Source officiellePage 1 sur 1593