AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc34
12 novembre 2008
12 novembre 2008
255 du Code civil soit supprimée, - qu'il soit dit que Maria X... prendra en charge le remboursement du prêt souscrit le 17 juin 1997 auprès de la Société Générale, - que le jugement déféré soit confirmé
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Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
450 du Code de procédure civile.
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