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2 275 résultats pour « article 255 du Code civil soit supprimée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc34

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

255 du Code civil soit supprimée, - qu'il soit dit que Maria X... prendra en charge le remboursement du prêt souscrit le 17 juin 1997 auprès de la Société Générale, - que le jugement déféré soit confirmé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a7

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef75cdc6046d4788f19a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbf0

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

En application de l'article 255, 4o du code civil, il peut attribuer à un époux la jouissance du logement du ménage en précisant son caractère gratuit ou non.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934c

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

* Jean-Pierre X... a signifié de nouvelles pièces (no 249, 250 et 251) le 11 juin 2007 ainsi que des conclusions et pièces (no 252, 253, 254 et 255) le 12 juin, jour de prononcé de la clôture et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc6d

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Aux termes de l'article 255 6 ème du code civil, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440facdc6046d472e5c82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d95cdc6046d4710b6a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est équitable de la condamner à payer à l'intimée la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c6

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

au titre des mesures provisoires en application des articles 254 et 255 du Code civil, doit permettre autant que possible et au-delà du simple besoin, d'assurer à l'époux le plus défavorisé un niveau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7ba

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d572

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84a

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

699 du Code de procédure civile.

Source officielle