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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a118
5 février 2008
5 février 2008
251,257-1 et 257-2 Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb44
20 septembre 2012
20 septembre 2012
257-2 du code civil avant toute défense au fond conformément aux dispositions de l'article 1115 alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence ainsi posée par l'article 257-2 du code
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d2bc25a97f0381f4c19
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Le dispositif des conclusions notifiées le 3 juin 2014 par l'appelant est énoncé comme suit ; ' à titre principal en application de l'article 257-2 du code civil dire et juger irrecevable l'assignation
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
14 avril 2010
que l'article 1115 du code de procédure civile précise que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Considérant, en l'espèce, que l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee87
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67d
7 février 2011
7 février 2011
267 et suivants du Code Civil, le véhicule Renault Espace immatriculé ..., - lui donner acte de la proposition qu'elle a formulée en application de l'article 257-2 du Code Civil quant au règlement des
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e070
30 mai 2011
30 mai 2011
257-2 du code civil et dire que la date des effets du partage sera fixée au 1er juin 2006 " - fixer ainsi qu'il suit les modalités du droit de visite et d'hébergement de Chaukri Y...sur leur fille :
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e935
29 novembre 2011
29 novembre 2011
257-2 du Code Civil, - de lui allouer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20000 €, - de fixer à son domicile la résidence principale des trois enfants, - d'accorder au père un
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db29
4 avril 2011
4 avril 2011
dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union -conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, lui donner acte de ce
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ee
20 mai 2015
20 mai 2015
Elle propose, conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, que les biens meubles soient répartis entre eux, que lui soit attribuée la jouissance du véhicule Hyunday à charge pour elle
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
de l'article 257-2 du code civil n'est invoqué et il n'y a pas lieu de statuer de ce chef ; Sur les mesures accessoires relative aux enfants : Attendu qu'il convient de noter que s'il ne reste que
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162823c7a007b88ee156723
28 novembre 2013
28 novembre 2013
- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ASSIGNATION: L'article 257 - 2 du code civil dispose : ' A peine d'irrecevabilité , la demande introductive d'instance comporte une proposition
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61638431b5b1827189c74713
10 février 2011
10 février 2011
257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile déclarer [Z] [E] irrecevable en ses demandes, subsidiairement - débouter [Z] [E] de sa demande de prestation compensatoire, - le recevoir en
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb5
28 septembre 2012
28 septembre 2012
et des dispositions à cause de mort que l'époux aura pu accorder à sa femme pendant l'union, de lui donner acte de sa proposition sur le fondement de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Attendu qu'il n'y a pas davantage lieu de « donner acte » à Monsieur X... de sa proposition formulée au titre de l'article 257-2 du code civil « dans le dispositif de la présente assignation », cette demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd51
23 octobre 2012
23 octobre 2012
237 et 238 du Code Civil, le divorce de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f69
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Il résulte des dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie que « l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être invoquée avant toute défense au
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
255-10 du Code Civil pour établir un projet de liquidation, a indiqué que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
29 mars 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010b
14 janvier 2013
14 janvier 2013
257-2 du Code Civil, de dire que les effets du divorce seront reportés au 1er septembre 2009, enfin de condamner Yvonne Y... à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officiellePage 1 sur 1265