Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2db
20 juin 2011
20 juin 2011
d'infirmer la décision critiquée, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'intimé, de l'autoriser à continuer de faire usage du nom de son mari, et subsidiairement, de faire application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société MTI soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur l'application de l'article 258 I du code général des impôts, ainsi que sur le rejet des éléments de preuve qu'elle a apportés
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95d
7 mars 2011
7 mars 2011
A titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande en divorce, elle demande à la Cour de faire application de l'article 258 du code civil, de fixer de la résidence habituelle de l'épouse et des enfants
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ces rappels procèdent de la taxation d'office, sur le fondement du 1° du I de l'article 258 B du code général des impôts, de livraisons de biens meubles corporels réalisées en France.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d816
28 février 2011
28 février 2011
constaté la réalité des faits dont celle-ci se plaint ; Attendu, dans ces conditions, que la décision querellée sera intégralement confirmée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b6a
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Subsidiairement, par application de l'article 258 du Code Civil, - de faire droit à toutes ses demandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
258 C du code général des impôts, n'est pas fondé, dès lors qu'elle a respecté le formalisme permettant l'application de mesures de simplification, prévu par l'article 258 D ; - les pénalités appliquées
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858da
3 octobre 2001
3 octobre 2001
258, 259 et 262 du Code Rural, l'arr té du 20/01/1995 (art 2 et 3) et les articles 3 et 26 du décret 71-636 du 21/07/1971, et en répression l'a condamné à 9 amendes de 500 F chacune.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
1 octobre 2001
- Sur l'application des dispositions de l'article 258 du Code Civil - Conformément aux dispositions de l'article 258 du Code Civil, lorsqu'il rejette la demande en divorce, le juge peut statuer sur
Source officielle6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5e
27 avril 2023
27 avril 2023
[G] était redevable envers elle, étant observé que l'article 258 du code civil n'impose pas au juge de statuer sur la contribution aux charges du mariage, - dans le cadre de la procédure devant le juge
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85341
30 avril 2001
30 avril 2001
intégralité le jugement rendu le 18 novembre 1998 ; - débouter par conséquent Monsieur X... de sa demande en divorce, ainsi que de toutes ses prétentions ; - faire une stricte application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 258 du Code Civil, cette demande n'étant présentée par l'appelante qu'à titre subsidiaire pour le seul cas où la demande en divorce formée par son
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d3
16 avril 2010
16 avril 2010
- Sur les dispositions de l'article 258 du code civil : L'article 258 du code civil dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Monsieur Y... reproche au juge aux affaires familiales d'avoir méconnu les dispositions de cet article alors que l'application d'office de l'article 258 du code civil n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Après de nombreux échanges d'écritures d'où il résulte qu'à titre subsidiaire l'épouse a demandé l'application éventuelle de l'article 258 du Code Civil et 153 € de contribution aux charges du mariage,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / () / b) Lors du montage
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
, statuant en application de l'article 258 du code civil a constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, a fixé la résidence habituelle de Laura, Dylan et Rémy au domicile de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e607
8 août 2011
8 août 2011
Catherine CLERC, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 1 sur 1574