et durable qui doit exister à la date de la déclaration ; Que l'article 26-4 du code civil  dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère

Il fait valoir : - la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été remplie ; - l'action du ministère public est recevable au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil

L'article 26-4 du code civil dispose que ' L'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 peut être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle a été

que l'appelant ne combat pas utilement la présomption de fraude prévue par l'article 26-4 du code civil, insistant sur le fait que Madame Nicole Z... elle-même avait indiqué au cours de l'enquête que

ses dispositions ; Statuant à nouveau, de dire et juger que Madame [N] [W] [L] est bien française, comme née d'une mère française, conformément à l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue

26-4 du code civil est donc renversée et que le jugement doit être infirmé.

26-4 alinéa 3 du Code Civil dispose que l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française peut être contesté par le Ministère Public en ces de mensonge ou de fraude dans le

X... en annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par lui souscrite le 10 décembre 1999, ce sur le fondement de l'article 26-4 du Code Civil ; Attendu que par jugement du

de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration effectuée le 26 août 2020 par Madame [H], au titre de l'article 21-2 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère chargée

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1432-4 et L. 442-1 II du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement en qu'il a statué par les chefs suivants : - Reçoit la société Association

26-4 dernier alinéa du Code Civil instituant une présomption de fraude lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont