fondée sur article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S.

700 du Code de Procédure Civile.

AFFAIRE : N RG 05/02119 Code Aff. : ARRÊT N ALF FT ORIGINE : DECISION en date du 24 Mai 2005 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

266 du code civil, - fixer un droit de jouissance à titre gratuit sur le logement à PRESLES, - condamner monsieur X... au paiement de la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Selon l'agenda de Me [H]-[L], cet entretien a été planifié le 6 septembre 2023sur une durée d'une demi-heure (de 17h30 à 18h).

1222-1 CT : 10.000 euros - capitalisation des intérêts - article 700 du Code de procédure civile : 4.000 euros.

[N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Y... à payer à Mme X... une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, par application de l'article 266 du Code Civil et celle de 10 000 €, par application de l'article 1382 du Code Civil ; - Condamner

L'article 260 du code civil précise notamment que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).