Sur le règlement des intérêts patrimoniaux des époux et la désignation d'un notaire : Vu les articles 265-2, 267, 268 du code civil ; Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

de l'article L.312-33 du même code, d'une part pénalement et d'autre part par la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Maître [E] ès qualités réplique que l'article 455 du code de procédure civile est exclusivement applicable au jugement; que l'ordonnance sur requête est régie par l'article 495 dudit code, au visa duquel

voie de condamnation à son encontre et, statuant à nouveau, - au visa des articles 1844-14 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de juger Mme [P] irrecevable et mal fondée en

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

-Y...et des époux poupon, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Par conclusions du 5 mars 2026, la SAS Ora e-Car demande à la cour au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de

[E] [O] à lui payer la somme de 500 000 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 2.2 du protocole d'accord.

475-1 du code de procédure pénale.

Par déclaration d'appel du 26 mars 2025, la société [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions sauf le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Par avenant numéro 2 en date du 26 mars 2003 le bailleur a consenti l'adjonction de nouveaux locaux (lot numéro 262 et 263) moyennant le versement d'un loyer trimestriel complémentaire de 914,70 € pour

à une provision, - Le juge des référés n'a pas motivé sa décision de rejet de l'exception d'incompétence comme l'exige l'article 268 du CPCPF, - Les parents de [P] [Z] n'ont rien demandé et leur action