Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64549e4beedb07d0f8185e99
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e729
29 septembre 2011
29 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887d6
12 juin 2006
12 juin 2006
Il souligne que, faute d'avoir été établi par acte authentique comme l'impose l'article 1450 du code civil, ce protocole est nul et que le procès-verbal de difficultés dressé le 29 septembre 1990 montre
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca66
13 octobre 2008
13 octobre 2008
458 alinéa 2 du Code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
6032273294c52e5e3d69762a
5 avril 2018
5 avril 2018
Elle se fonde sur l'article 265-2 du code civil dès lors que l'assignation en divorce, délivrée le 23 janvier 2013, est postérieure et soutient que l'acte valant liquidation et partage de l'indivision,
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
16 octobre 2018
sous seing privé, le partage et les donations subséquentes qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article 265-2 du code civil, - dire et juger que la transaction-partage ne peut être opposée dès
Source officielle2ème chambre A
64a6605fbbd03a05db96528d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[X], - l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées à l'autre époux, à savoir sa volonté d'en maintenir le bénéfice au profit de son ex-conjoint, étant rappelé que l'article 265 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9278c
5 mars 2015
5 mars 2015
Y... a exposé qu'il s'associait à la demande de Mme Y... et qu'ils demandaient ainsi tous deux que la cour statue ainsi qu'il suit : Vu les articles 265-2 et 268 du Code civil, CONFIRMER le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
267 du Code Civil, - constaté que les parties sont convenues devant le notaire de la liquidation de l'immeuble indivis de ce que l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91443
14 avril 2014
14 avril 2014
Patrick Georges René est né le 13 octobre 1957 à LEVES (Eure et Loir), de nationalité française, - de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f65
20 janvier 2014
20 janvier 2014
265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91444
14 avril 2014
14 avril 2014
265 alinéa 2 du Code civil ainsi que perte du droit d'usage du nom du conjoint ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples injustifiées ou contraires à la présente décision
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c50
28 octobre 2013
28 octobre 2013
de publicité légale, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties, - rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
L'article 265 alinéa 2 du code civil disposant que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial de décès de l'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
8 février 2011
20 avril 2006 qui intégrait l'acte du 9 février 2006, les dispositions de l'acte qui relèvent de la convention prévue aux articles 232 et 265-2 du Code civil ont engagé irrévocablement les époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
265-2 et 268 du code civil dans le cadre de la procédure de divorce, cette liquidation étant nulle en l'absence d'homologation du changement de régime matrimonial qui en était la cause, les époux n'étant
Source officielle2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Sur la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires, mobiliers et immobiliers des époux Aux termes des article 265-2 et 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6035eac049186b50b41621a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[B] [Q] au paiement de la somme de 20'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.
Source officiellePage 1 sur 998