Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbe
16 janvier 2002
16 janvier 2002
267 du code civil , est tout à la fois irrecevable dés lors qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui de surcroit aurait du être formée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé
Source officielleChambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Statuant de nouveau, A titre principal, A titre principal, Vu les articles 267 du Code Civil et 1115 et 1116 du Code
Source officielleCabinet C
63104b7e4709e24f13d553e5
25 août 2022
25 août 2022
Sur les demandes relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Il résulte de l'article 267 du code civil qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant
Source officielle2ème Chambre
662209669ce1420008389721
18 avril 2024
18 avril 2024
les dispositions de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction actuelle, est inopérante puisque le divorce des parties avait déjà été prononcé avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94c6d9e13277d6e3920
20 avril 2022
20 avril 2022
Subsidiairement, il fait valoir que le jugement de divorce du 13 mars 2015 a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sur le fondement de l'article 267 du code civil, ce
Source officielle3e chambre civile
696a6107cdc6046d478ae6c2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] [F] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 18] sur le fondement de l'article 267 du code civil aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux
Source officielle1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
10 novembre 2020
de l'article 267 du code civil, - condamné l'époux à payer à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2b
8 février 2012
8 février 2012
[U] en prenant l'entière charge financière de l'achat de l'appartement de [Localité 10] s'est trouvée révoquée de plein droit par application de l'ancien article 267 du code civil, de sorte que celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db0b
4 avril 2011
4 avril 2011
1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile ; Attribue à Pascale X..., sur le fondement de l'article 267 du code civil, le véhicule commun DACIA LOGAN immatriculé 1217 YB 01 Fixe la résidence habituelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f65
20 janvier 2014
20 janvier 2014
265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8b
29 mai 2008
29 mai 2008
Gilles X... à lui payer une prestation compensatoire de 480.000 euros sous forme d'un capital exigible dès le prononcé du divorce, Vu l'article 267 du code civil et le passif de la communauté auquel elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa90
8 septembre 2011
8 septembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
7 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
17 novembre 2020
[C] tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de Maître [U] ne comportait pas les informations suffisantes, exigées par l'article 267 ancien du code
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
la dissolution de la communauté seront fixés au 2 septembre 2006, - vu l'article 267 du Code civil, - constater que suivant ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2010, le domicile conjugal
Source officielle2ème CH - Section 2
5fcaa39463f0b49a4a64c755
7 juillet 2020
7 juillet 2020
267-1 du Code Civil renvoyant aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code de procédure civile. ; Sur les plus amples prétentions des parties L'appelant sollicite le bénéfice d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux et la désignation d'un notaire L'article 267 du Code Civil édicte qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce
Source officielle2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4b7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- Le juge de première instance aurait apporté une appréciation restrictive des possibilités offertes par l'article 267 du code civil applicable à l'assignation en divorce de l'espèce.
Source officiellePage 1 sur 1047