6 de la Convention du 5 mars 1962 ou encore de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

de la convention de forfait en jours, en tout état de cause : - condamner Mme [M] aux entiers dépens et à verser à la Sas [1] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

des trois branches de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL) depuis le 12 juillet 2016.

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Il explique que la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit, dans son article 4.7.6, que l'ancienneté acquise par le salarié au sein de la branche d'activité est prise en compte

du code du travail, de l'article 9.2 de la convention collective applicable dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 6.3 de l'accord de branche du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance pour

L'article L.2232-5 du code du travail donne une définition légale très limitée de la convention de branche, en énonçant que ces termes désignent la convention collective et les accords de branche, les

Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives.

) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but

) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but

interprètes (SIA-Unsa), demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 fixant

Sur la convention collective applicable L'article L.2261-2 du code du travail dispose : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

La convention collective nationale du 27 mai 1992 des sociétés d'assurance n'est pas un accord de branche au sens de la définition de celui-ci.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 est annulé en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant no 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant no 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

classification position 2.3 de la convention collective Syntec et à titre subsidiaire la position 3.1 ; Considérant que l'accord de branche Syntec prévoit 3 modalités de gestion des horaires par catégorie