de l'article 933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société R&Co sera condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

, 01 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2730, 06 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 273 euros au titre des congés payés y afférents, - 800 euros à titre de l'article 700 du code de

1240 du code civil, - condamner la société GDO à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil, et par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément, a rejeté à bon droit ; Que le jugement sera confirmé.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.