804 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de

Par conséquent, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'a pas à statuer sur ces points.

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

786 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens et des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir

code, comme l'a indiqué le premier juge.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

450 du code de procédure civile

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

civil et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du code civil.

1240 du code civil, - condamner la société GDO à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société CSP aux entiers dépens, ceux d'appel au profit de la SELARL Lexavoué Lyon, avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

par les articles 270 et 271 du code civil, et par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément, a rejeté à bon droit ; Que le jugement sera confirmé.