700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

450 du code de procédure civile

à l'article 367 du code des douanes.

de articles 285 du code des douanes , il n'en demeure pas moins que l'avis de recouvrement doit énoncer de façon compréhensible et précise le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI) à lui payer à titre de provision, la somme totale de 1 573 635 euros au

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie

L'administration des douanes réplique que ce statut douanier de destinataire agréé prévu aux articles 406 à 408 des dispositions d'application du code des douanes communautaires octroie certaines facilités

à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la direction régionale des douanes au paiement des entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur le

, des confiscations et des dépens en application de l'article 225 du code des douanes.

code général des impôts, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 et 12 du code de procédure civile, 119 du code des douanes de l'Union européenne, 28 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Aux termes de l'article 262 du même code : " I.

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 262 de ce code : « I.

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

le commissionnaire en douane aux termes de l'article 201 du Code des douanes ; Considérant enfin que les sociétés intimées reprochent à la société Gondrand d'avoir tardé à leur faire connaître la réclamation

les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 4.