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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
672088eed9b5cc5d4430a0f4
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle invoque les dispositions de l'article 286 du code de procédure civile allemand faisant supporter la charge de la preuve au demandeur à la nomination d'un expert judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff8
17 octobre 2008
17 octobre 2008
et de 2. 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c70c
20 mai 2008
20 mai 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
2 novembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1re chambre civile
64a8ff1803029105dbedc056
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident du 7 février 2023, le GAEC du Thillot demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et suivants du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8543c
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Il sollicite 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
10 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
23 février 2018
France Valay - Van Lambaart dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais
Source officielleChambre 2 A
62760c63593736057d78a96a
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la prescription, il a considéré qu'en vertu du droit allemand - articles 195, 199, 488 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) - le délai applicable était de trois ans, et commençait
Source officielle1ère Chambre
67061e64fde28ee420711412
8 octobre 2024
8 octobre 2024
46 du code de procédure civile, a violé l'article 16 du code de procédure civile pour n'avoir pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc9
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b88
19 mars 2003
19 mars 2003
145 du Nouveau code de procédure civile, les dispositions de l'article 146 du même code ; Considérant en revanche que tant que cette mesure d'instruction ne sera pas exécutée, les demandes en paiement
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fa8
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb2
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fba
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
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