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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565c
8 février 2001
8 février 2001
SUR CE : 1) le droit: Attendu que l'article 287 du Code Civil prévoit en son alinéa 2 "Si l'intérêt de l'enfant le commande le Juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514d
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Sur la demande d'augmentation de la contribution, il soulève un moyen d'irrecevabilité tiré de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f10
26 mars 2002
26 mars 2002
Elle demande la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59aa502b828318c4e57c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle estime que le juge ne pouvait d'initiative faire application de l'article 287 du code civil en l'absence de contestation et que le jugement encourt l'annulation et à tout le moins l'infirmation.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8543c
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Il sollicite 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aecece1704f57477d0
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle estime que le juge ne pouvait d'initiative faire application de l'article 287 du code civil en l'absence de contestation et que le jugement encourt l'annulation et à tout le moins l'infirmation.
Source officielle1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87ad
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Devant la contestation émise par les parties sur l'auteur des mentions manuscrites et de la signature, l'article 287 du Code civil prévoit que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97030
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle estime que le juge ne pouvait d'initiative faire application de l'article 287 du code civil en l'absence de contestation et que le jugement encourt l'annulation et à tout le moins l'infirmation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14e8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[T] [Z] et Mme [Y] [G] sollicitent, en application des articles 287 et 288 du code civil, la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé le procès-verbal de réception du 14 mai 2017 ; ils contestent
Source officielleChambre 4 A
645c87569925b3d0f8f8f306
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le contrat de travail du 1er juillet 2000, l'avenant du 1er février 2002 et la demande d'expertise graphologique Selon l'article 287 du code civil, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85254
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Code de Procédure Civile et 259-3 du Code Civil), - leurs aptitudes à éduquer leur enfant, - les conditions d'entretien et d'éducation offertes au mineur, 2°) les observations des parents et de prendre
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d6
25 avril 2024
25 avril 2024
[L] demande à la cour de : Vu l'articles 542, 561, 562, 564, 908, 954, 910-4 du code de procédure civile Vu les articles 550, 551 et 909 du code de procédure civile, Vu les articles 287 à 302 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5d8
12 mai 2022
12 mai 2022
des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.
Source officielle2ème Chambre
653ca62d83c9498318209cdc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
12 du code de procédure civile, 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation et des articles 287 à 298 du code civil : - de déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 A
69e31790cdc6046d47a7e49d
15 avril 2026
15 avril 2026
la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la demanderesse du surplus de ses demandes ; Condamné, in solidum, M.
Source officielle3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
9 avril 2026
Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b5
8 juin 2011
8 juin 2011
Non comparante INTIMEES ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Mai 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021 fondées sur les articles 1353, 1372 et 1373 du code civil, ensemble les articles 285 et suivants du code de procédure civile et les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c0
26 février 2015
26 février 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 899