prévue par l'article 295 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

299 du code de procédure civile renvoyant au procédé d'examen prévu par les articles 287 à 295 du code de procédure civile, au rejet des prétentions adverses, l'accord conclu avec son frère ne constituant

de 3 000 euros en application de l'article 295 du code de procédure civile ; - Dit que la présente décision sera transmise à la trésorerie départementale chargée du recouvrement des amendes civiles,

295 du code de procédure civile, - Condamné in solidum les consorts [T]-[L] à une amende civile de 5 000 euros, - Ordonné la transmission de la présente décision à M.

Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte

€ en application de l'article 295 du code de procédure civile ; - faire droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société [V] du chef des demandes reconventionnelles de la société Parfip

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

295 du code de procédure civile.

[H] [G] et Mme [D] [X], pour avoir dénié injustement leurs signatures, doivent être condamnés par application de l'article 295 du code de procédure civile à une amende civile de 1 000 euros.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 295 du code de procédure civile, outre une somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de : ' réformer le jugement du

spécifique né de la production de ce faux en application de l'article 1382 du Code Civil, et celle de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.