Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdc
30 mars 2000
30 mars 2000
Y... se fonde implicitement sur l'article 209 alors qu'elle vise l'article 295 du code civil ; que les actions découlant de ces articles n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'une décision du juge aux affaires
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0deac25a97f0381f5059
18 février 2015
18 février 2015
[E] [P] au paiement d'une amende civile de 1.000 euros en application de l'article 295 du code civil, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c53
11 décembre 1998
11 décembre 1998
d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85036
11 mai 2000
11 mai 2000
Z... la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Cet appel interjeté le 23 février 1999 a été enrôlé sur demande du 16 mars 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a3
18 septembre 2000
18 septembre 2000
MOCAER, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e57
15 février 2000
15 février 2000
BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: S.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e849
12 janvier 2010
12 janvier 2010
295 du Code Civil, - débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
6 février 2001
Il convient donc de vérifier si les conditions de l'article 295 du code civil sont réunies. Azziz était inscrit en DESS de gestion du personnel pour l'année scolaire 1999-2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
5 juin 2008
A..., dans sa dénégation de signature, rejetée par la cour, il convient de condamner celui-ci au paiement d'une amende civile de 1. 000, 00 € au Trésor public, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e38
4 juin 1999
4 juin 1999
VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af08
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c5a942a604f5e93183
13 avril 2023
13 avril 2023
1343-2 du code civil, - débouté la Caisse d'Epargne CEPAC de sa demande, fondée sur l'article 295 du code de procédure civile, tendant à la condamnation de M.
Source officielle16e chambre
5fca9f70b6587a956a996cc1
9 juillet 2020
9 juillet 2020
sur le fondement de l'article 295 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
299 du code de procédure civile renvoyant au procédé d'examen prévu par les articles 287 à 295 du code de procédure civile, au rejet des prétentions adverses, l'accord conclu avec son frère ne constituant
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b723
10 juillet 2008
10 juillet 2008
prévue par l'article 295 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdab59fcbdcd346d26fe048
3 juin 2019
3 juin 2019
de 3 000 euros en application de l'article 295 du code de procédure civile ; - Dit que la présente décision sera transmise à la trésorerie départementale chargée du recouvrement des amendes civiles,
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'appel outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
9 avril 2026
Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed
31 mars 2008
31 mars 2008
, 298, 388, 290, et 392 pour une superficie de 7 ha 50 ca. - no257, 258, 259, 260, 264, 265, 266, 267, 268, 290, 293, 295, 297, 299, 312, 189, 196, 197 et 198 pour une superficie de 7 ha 56 a 75 ca.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2df
26 février 2008
26 février 2008
de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 727