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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon les stipulations de l'article 1 de la convention d'occupation du domaine public du 3 novembre 2014 : " La Ville de Gardanne met à disposition de la société SUMA, et ce à compter du 01/11/2014, une
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
5 mars 2003
Enfin, elle demande la somme de 3 000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle17e Chambre B
6162f3be24fee0dd3d006073
24 janvier 2012
24 janvier 2012
[E] fait valoir que l'article 2 de l'annexe 9 de la convention collective de 1966 renvoie, en ce qui concerne sa durée et ses conditions de révision, aux articles 2 et 3 de la convention collective du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc3e405357f749eab3a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la responsabilité de la société LE CONSERVATEUR L'article 1 de la convention de collaboration conclue le 13 décembre 2002 entre les parties, renouvelée depuis par tacite reconduction, prévoit que
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.243-60-3 précité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 3 de la convention prévoit que : « Loire Océan Développement exécutera sur l’ensemble de la zone, les travaux d’aménagement et d’équipement prévus au programme des équipements public tel qu’il
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de19b6a90a057d2a5afd
26 avril 2022
26 avril 2022
S'agissant des conditions de mise en 'uvre de cette garantie, l'article 3 de la convention prévoit': «'La mise en 'uvre de la présente garantie est subordonnée à l'information du garant, dans les quinze
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02124_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1re chambre civile
64eedcbbbb2c32d969d35302
20 juillet 2023
20 juillet 2023
conclue entre les parties ou des critères posés par l'article 10 précité.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc5317a711c476f91b7484
4 décembre 2018
4 décembre 2018
de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243cd1217cad6c0164a8b
4 mars 2014
4 mars 2014
Le 3 décembre 2003, Monsieur [H] [J] a été élu délégué du personnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c8
25 janvier 2011
25 janvier 2011
de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur sont, sous réserve des articles 3, 4 et 5 alinéa 3, de la convention, compétentes pour prendre des mesures, prévues par leur loi interne, tendant à la
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ff
15 janvier 2008
15 janvier 2008
: - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
30 octobre 2025
CLARANOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd25
27 avril 2011
27 avril 2011
paie étaient établis par la société Assidom selon les feuilles de temps indiquant les heures de présence de Mme Z..., remplies par elle-même et transmises à la dite société par le mandant ; Que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9475a
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Elle précise que l'article 3 de la convention signée prévoit l'accord du président de la LTG pour toute décision engageant la ligue alors qu'aucune des dépenses invoquées par la SARL Feedback n'a été préalablement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61635150a2ead9ed860b6f43
24 juin 2010
24 juin 2010
Toutefois, l'article 3 de la convention collective prévoit que' la rémunération minimale annuelle garantie représente la rémunération annuelle brute en dessous de laquelle un salarié positionné dans un
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f4d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
3 de la convention.
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 12 de la convention prévoit en effet que chaque État contractant peut se réserver d'exclure l'application de la convention aux clauses testamentaires qui selon son droit n'ont pas un caractère
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a22618acdc6046d47391447
3 juin 2026
3 juin 2026
[K] a bénéficié du complément de rémunération à hauteur de 598,98 euros en application de l'article 53 de la convention collective ; qu'il a également bénéficié du maintien de son salaire dans la limite
Source officiellePage 1 sur 3204