D'autre part, si aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ", aux termes

: l'ordonnance ne comporte à ce sujet, aucune motivation et se trouve viciée par l'absence de motifs ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du code civil, les lois de police et de sûreté obligent

du 30 juin 2000 et notamment de l'article 276-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1166 du nouveau code de procédure civile relatif au tribunal compétent en matière d'adoption n'est pas attributif de compétence exclusive et il convient dès lors de vérifier que le litige se rattache

[I] une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - invité le syndicat des copropriétaires à faire application de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

3-1 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 64, 70, 122, 564, 750-1 du code de procédure civile, les articles 1347 et suivants du code civil et la loi du 06 juillet 1989, - Ordonner le rabat de l'ordonnance

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

aux entiers dépens dont le recouvrement s'effectuera comme prescrit par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant du lot n°158, le syndicat a perçu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 10 274,18 euros lors de la vente, par les consorts [H], des lots n°158-168-334, intervenue

Y ajoutant, Condamner la société AB Loc au paiement de la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'appel.

-X... notifiées le 14 mars 2002 dans lesquelles au principal elle demande de confirmer le jugement entrepris, aux motifs que la nouvelle rédaction de l'article 279 du code civil résultant de la loi du

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que de leur demande de dispense pour la participation à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10

la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement, - ordonner