à l'audience, et indique qu'elle est compétente pour liquider les décisions de la MDPH mais cette compétence ne saurait lui conférér un intérêt direct et personnel à agir selon les dispositions de l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

dernières conclusions d'incident, la SELARL Bleu sud, prise en la personne de Me [E] [X], en qualité de mandataire liquidateur de la société SADEC, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

D'une part, aux termes du de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause des déductions opérées par M. et Mme A, en application du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dans la catégorie

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Il soutient que : -les dépenses relatives au revêtement du sol extérieur se rapportent à des travaux d'amélioration et de réparation au sens du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.

de reconstruction et d'agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts. 7.

de reconstruction et d'agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts. 7.

Ils soutiennent que : - le service ne pouvait leur opposer la doctrine administrative commentant le dispositif prévu au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, qui ajoute à la loi

relevant de l'exception prévue par l'article 31 du code général des impôts en cas de licenciement du contribuable.

Ainsi, c’est à bon droit que l’administration a estimé que ces divers travaux ont constitué des travaux d’amélioration des locaux au sens des dispositions précitées de l’article 31 du code général des

Ainsi, c’est à bon droit que l’administration a estimé que ces divers travaux ont constitué des travaux d’amélioration des locaux au sens des dispositions précitées de l’article 31 du code général des

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.