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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts n’est pas recevable et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02977_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts n’est pas recevable et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - dès lors que les activités de logistique et de transport constituaient deux établissements distincts au sens de l'article 310 HA de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d35
7 février 2002
7 février 2002
par le Tribunal de Grande Instance de Marmande a, avant de statuer plus avant, invité les parties à s'expliquer sur la validité de la rupture du lien conjugal les unissant au vu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d13
5 novembre 1998
5 novembre 1998
précis alors que, selon eux, le contrat ne comporte pas de définition claire de cette mention et que c'est en vain que les A.G.F. se réfèrent à l'invalidité de 3ème catégorie telle que résultant de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547b
8 mars 2001
8 mars 2001
du 3 juillet 1997, le Juge aux affaires familiales - S'est déclaré compétent ratione loci - a ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la loi applicable au regard de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f515f
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : 1.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
311 de la convention collective), - 23 925,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail (article 310 de la convention collective) outre la somme de 2 392,56
Source officielleChambre Civile
69c38656cdc6046d47dc90f0
9 avril 2024
9 avril 2024
Au fond, elle estime établie sa filiation avec, [V], [Z], sur le fondement de l'article 310-3 du même code, par la production de l'original de son acte de naissance, dressé à Madagascar mais traduit et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par
Source officielle21e chambre
5fdad5a5ec4ff4682177472a
16 mai 2019
16 mai 2019
Elle produit un décompte détaillé des heures supplémentaires et se réfère aux articles 310 et 311 de la convention collective.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Il soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi,
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948c
27 septembre 2007
27 septembre 2007
En application de l'article 310 du Nouveau code de procédure civile, le présent arrêt sera mentionné en marge de l'arrêt du 27 avril 2006. Les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 310-1 de ce même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article 310-1 du même code énonce que : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officiellePage 1 sur 2024