du code de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Par conclusions transmises le 1er septembre 2022 visant les articles L. 111-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-56 du code de la consommation, et les articles 1241 et 1338 du code civil, l'appelante

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 24 janvier 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 24 janvier 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

au greffe le 02 Mai 2022, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Mai 2022, par Madame PERRIN

[F] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

[I] à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

Enfin, aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans

Rejeter le moyen tiré de l'article 74 du Code de Procédure Civile et déclarer l'appel recevable.

Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.