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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
11 décembre 2014
jugement en ce qu'il a consenti une déchéance partielle de 0.10%, statuant à nouveau, de dire et juger qu'il y a lieu à prononcer une déchéance totale des intérêts en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6036944781626136e8442924
29 septembre 2015
29 septembre 2015
10 des contrats, l'article 1799-1 du Code civil, vu les articles L 312-8 et L 312- 33 du Code de la consommation, - dire et juger que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a failli à son
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
5 juin 2018
Pour les prêts immobiliers régis par les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, la sanction spéciale de l'article L 312-33 déroge aux dispositions générales de l'article 1907 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb6aeabb9389493bafbbe6
13 mars 2019
13 mars 2019
de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8 ' lequel renvoie, concernant le taux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed91218faf0e5ff5653d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8 ' lequel renvoie, concernant
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc76b63637c907b7a71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 313-2 et l'annexe d de l'article R 313-1 du code de la consommation, l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, l'article 1907 du code civil, les dispositions des articles 515, 699 et 700
Source officielle8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
14 avril 2011
[S] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils reprochent à la banque de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L312-8 4° du code de la consommation, quant à elles expressément visées par l'article L.312-33 précité.
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1558
5 juin 2018
5 juin 2018
du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.
Source officielle16e chambre
635237c08c924eadffcc4ac3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.312-33 du code de la consommation ; condamner la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France au versement de la somme de 4000 euros à Mme et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f7
22 mai 2019
22 mai 2019
Ainsi, d'une part, le défaut d'indication du taux de période dans l'offre de prêt ne fait pas encourir la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels dès lors que, si l'article L.312-33
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86490
4 novembre 2002
4 novembre 2002
L. 312 - 33 et L. 313 - 16 du Code de la consommation, - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement
Source officielle2ème Chambre
642fb67dcece1704f5747706
6 avril 2023
6 avril 2023
(anciens), ainsi que des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, L. 312-33 (ancien) du code de la consommation, R. 313-1 (ancien) du code de la consommation, et des
Source officielle8e Chambre C
616333ccf74a27a178b84322
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts Les consorts [R] demandent, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation, que soit prononcée la déchéance de tous les intérêts
Source officielleChambre 3-3
5fdb2652154d6fbb16536854
4 avril 2019
4 avril 2019
aux termes desquelles les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles L 313-1, L 313-2, R 313-1, L 312-7, L 312-10, L 312-33 du code de la consommation, 1907 du code civil, - infirmer le jugement
Source officielle4e chambre civile
62736a8ca58162057dac6708
4 mai 2022
4 mai 2022
L 312-33 du Code de la consommation applicable à l'espèce, indique que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa
Source officielle1ère chambre civile B
627b55b076c5d9057df800b5
10 mai 2022
10 mai 2022
[M] avait mal fondé sa demande en sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels dès lors qu'en application de l'article L.312-33 du code de la consommation, la seule sanction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91146
19 février 2014
19 février 2014
Subsidiairement, ils concluent à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts au taux contractuel sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523c
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Voir constater l'application de l'article L.312-33 sur la déchéance du droit aux intérêts en une telle hypothèse.
Source officielle4e chambre civile
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1907 alinéa 2 du code civil, de déclarer infondée l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'ancien article L.312-33 du code de la consommation, à titre reconventionnel,
Source officiellePage 1 sur 267