L. 3123-14 du code du travail

[C], invoquant les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail, fait valoir qu'en octobre 2014, il a travaillé 151,67 heures, puis deux fois à hauteur de 114 heures mensuelles, que dès lors, son

Aux termes de l'article L.3123-17 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige: 'Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou

travail périodique outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 3123-17 du code du travail énonce que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée

L. 3123-17 du code du travail ; que la cour rappelle à ce titre que toutes les heures accomplies au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires, qu'elles

reprises été dépassée de plus du dixième, limite fixée par l'article L 3123-17 du code du travail ( 39.75 heures au mois de mai 2008, 21 heures aux mois de septembre et octobre 2008, 32.71 heures au mois

Il est en effet stipulé à l'article 1er de cet avenant que : « Conformément aux dispositions de l'article L 3123-25 du code du travail et à celles de l'article 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises

Mme [N] fonde sa demande sur l'article L 3123-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

l'article L. 3123-17 du code du travail relatif aux heures complémentaires en matière de travail à temps partiel.

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

de travail a été dépassée en violation de l'article L. 3123-17 du code du travail, - de ce fait, le contrat est réputé être à temps complet et l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire.

Sur le nombre d'heures complémentaires Coumba X... soutient que le nombre d'heures complémentaires qu'elle a effectuées excède le seuil légal fixé par l'article L. 3123-17 du Code du travail, soit le

Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail ; Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

niveau de la durée légale, en application des dispositions de l'article L 3123-17 du code du travail, son contrat de travail doit être requalifié, - les absences antérieures au 7 novembre 2008 qui ont

D'une quatrième part, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.