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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9e
15 février 2006
15 février 2006
Cet article L 315-3 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque les 2/ 3 des propriétaires détenant ensemble les 3/ 4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/ 4 des propriétaires détenant au
Source officielle1re Chambre B
616e7588898599d9908a4cdd
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La société 2RS fait valoir que : A titre principal, sur le non-respect des dispositions de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme - M.
Source officielleChambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[E] considère qu'en application de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est réputée avoir renoncé à le poursuivre, au motif qu'elle ne lui a pas donné l'information due dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Ils nient avoir provoqué le dol qui leur est reproché et contestent que la procédure de l'article E... 315-3 du Code de l'Urbanisme ait été applicable à une modification qui ne concernait, plus de dix
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc9
14 février 2018
14 février 2018
D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
14 février 2018
D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit
Source officielle15e Chambre A
60344191b0d950328fdc86c5
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L 315-3 du code de l'urbanisme ; Qu'en l'absence de toute disposition applicable à la modification du cahier des charges dans les statuts de l'ASL, il convient de se référer à l'article L 315-3 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte-rendu d'entretien dans un délai de
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c317
10 juin 2008
10 juin 2008
R 315-3 du Code de l'Urbanisme qui prévoit la possibilité de différer l'achèvement des finitions lui sont inopposables, faute d'avoir été repris dans l'acte du 14 mars 2006 ; Qu'en effet, cet article
Source officielle1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c17e
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L 315-3 du code de l'urbanisme a été abrogé.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f48974d258318454fa8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur régional
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed57
29 avril 2025
29 avril 2025
En outre, selon l'article R 315-1-3 du code de la sécurité sociale alinéa 1er, lorsque la caisse décide de suspendre le service d'une prestation en application de l'article L 315-2, cette suspension prend
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7b29ffd2adfff4f4b1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 315-1-IV et en application des articles R. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577983
7 juin 2016
7 juin 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f4c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle considère que cette notification d'indu est régulière et valable, respectant les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale lui imposant un délai de trois mois pour délivrer
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470a8cafc520068c15d9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b789
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.
Source officiellePage 1 sur 1913