MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 318, 2o du code de procédure civile local, «lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le premier

code de procédure civile

786 et 907 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

700 du nouveau Code de procédure civile.

La société A demande de juger, au visa de l'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il existe une contestation sérieuse sur le paiement des factures 315-319- 318- 325 et que la cour

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

code civil ; Vu l'article 514 du code de procédure civile ; - Recevoir la société Creatis en son appel et la déclarer bien-fondée ; - Y faire droit ; en conséquence : - Débouter M.

[T] à payer à la société Cofidis la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.