[L] [U] à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code procédure civile ; le condamner à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner

450 du code de procédure civile

[M] au titre des dispositions de l'article 32-1 du code procédure civile à une somme de 10.000 euros pour procédure dilatoire et abusive, - dire et juger que les frais d'acte et de partage seront partagés

Monsieur [R] [I] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts ['] L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile'; au surplus, - infirmer la décision entreprise et constater que le véhicule Ranger Rover immatriculé

Il conclut également au rejet de la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, estimant que sa demande n'est nullement abusive.

909 du code de procédure civile, - juger cet appel incident irrecevable, - condamner Mme [E] [W] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre

au titre de procédure abusive, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur l'article 32-1 du code de procédure civile : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

[B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; En tout état de cause, Condamner in solidum MM.

32-1 du code de procédure civile, - 3'500'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [T] aux entiers dépens.

[R] fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - condamner la société Crédit Logement à payer à M.

462 et 463 du Code de procédure civile, et qui propose l'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile en condamnant l'auteur de cette requête à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts

Y... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M. Y... aux entiers dépens.

la société Garonne Concassage Criblage au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de

1153 du code civil seront appliqués sur la somme de 21.168,37 euros, - condamner la SAS DYNALOC à payer une amende de 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3.000