la TICFE, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 148 323 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue

au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses

A l'issue de l'enquête, les agents des douanes ont, selon procès-verbal du 3 mars 2009 : - rappelé qu'en application de l'article 291-III.4 du code général des impôts, l'importation de marchandise tierce

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

prétentions et de la condamner à leur verser, à chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes

Z... la somme de 3. 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'a ppelants de ce jugement, M. et Mme X..., qui en poursuivent l'infirmation

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 [...]'

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à l'article L.

douanier défini à l'article 1er, alinéa 1er de ce code des douanes, et inclut donc les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

38,43,44, 44bis (zone contiguë),414,417,418,420,421,423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes, article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Sur l'exception de prescription Monsieur [W] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes.