L'article 323-6 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2°

Il ajoute que la vente d'objets lui appartenant ne constitue pas une violation des dispositions de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, et que les contrats de sponsoring ne lui procurent

[D] [H] à payer à la CAISSE la somme de 4000€ au titre de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale. Le 9 décembre 2012, M. [D] [H] a régulièrement relevé appel de cette décision.

, au motif qu'elle n'avait pas respecté son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée conformément à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

[Z], elle aurait également pu prononcer la sanction financière prévue par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

La Caisse lui a notifié par lettre recommandée du 29 octobre 2008 qu'il avait enfreint les obligations prévues par l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale les 1er mai, 6 août et 17 août 2008 et

L. 323-6 du code de la sécurité sociale".

Il fait valoir que l'activité était bénévole, essentiellement en qualité de juge de table et d'accompagnateur du club, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité

L.323-6 du Code de la sécurité sociale.

L.323-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la bénéficiaire ' 4° de s'abstenir de toute activité non autorisée.

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;

Enfin, elle fait valoir que le législateur a dû intervenir pour compléter l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale et spécifier le cas des élus locaux à compter de décembre 2019, donc après les

L'article L.323-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: 1° D'observer les prescriptions du praticien

L. 323-6 du Code de la Sécurité Sociale en quittant la circonscription de la Caisse sans autorisation préalable du 1er au 31 mai 2018, Que la sanction encourue pour ce motif est applicable à la totalité

X... en pratiquant une activité rémunérée non autorisée pendant son arrêt de travail a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. M.

Motifs Sur la demande principale En vertu des dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 23 décembre 2016, le service de l'indemnité journalière