direct ou indirect du délit de blanchiment de financement illicite de campagne électorale prévu à l'article 324-1 du code pénal et du délit de blanchiment de fraude fiscale.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Madeleine X... demande aussi à la cour de dire que les dispositions de l'article L. 321-13 du Code du travail sont applicables au profit des organismes versés à l'article L. 351-21 du même code.

Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.

dire que la faute grave n'est pas constituée en l'espèce, – de condamner l'Institut National de Formation de la Librairie à lui payer une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il est constant que Monsieur [X] avait l'obligation de tenir une comptabilité conformément aux dispositions des articles L123-12 et suivants et R123-172 et suivants du code de commerce, consistant en l'établissement

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

[P] [I] demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'acte de repentir du 8 juillet 2016 Vu les articles L.145-12, L.145-14, L.145-58 et suivants du Code de commerce,

de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

II - Sur l'intégration à l'actif communautaire de comptes détenus par Monsieur [N] au [11] et au [13] et d'une somme transférée au LIBAN Il résulte de l'article 1437 du code civil que, toutes les fois

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

Le procès-verbal de description des mêmes lieux, établi le 13 avril 2015 en application des articles R.322-1 à R.322-3 du code des procédures civiles d'exécution à la requête d'un autre créancier de la

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles 633, 638 du code civil et R.1452-7 du code du travail qu'en cas de cassation suivie d'un renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait

[WL] 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CGICE in solidum avec Me [V] et la société Reclus à payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Madame X...se prévaut tout d'abord des dispositions des articles L. 322-4-8 et L 322-4-8-1 du code du travail applicables alors, qui imposaient à l ¿ employeur des obligations sur la formation et l'orientation