AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article 33 de la Convention Collective nationale des hôtels cafés restaurants, - condamner la S.A.R.L.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba4
27 avril 2023
27 avril 2023
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.
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