AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ad
24 mars 2015
24 mars 2015
Or l'article 33 de la convention collective applicable ne permet pas, en dehors de cette hypothèse, le licenciement d'un salarié qui n'a pas fait l'objet d'au moins deux sanctions.
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Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
7 mai 2026
La relation de travail a été soumise à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Source officielle