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3 950 résultats pour « article 33 de la convention collective ne permet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921ad

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Or l'article 33 de la convention collective applicable ne permet pas, en dehors de cette hypothèse, le licenciement d'un salarié qui n'a pas fait l'objet d'au moins deux sanctions.

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La relation de travail a été soumise à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

) modifié par le décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 et par la convention collective de la branche des transports urbains de voyageurs ; Que selon le décret du 14 février 2000, relatif à la durée du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890b7cdc6046d47bba092

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque la convention individuelle de forfait en jours a été convenue entre les parties, les dispositions de l'article 5-7-2 de la convention collective, dont il avait été jugé que les dispositions, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

28 de la convention collective - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] les rappels des salaires d'astreinte de 57 666 euros, sur le fondement des articles L. 3241-1 et suivants du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la convention collective des transports routiers comme convention applicable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adae

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

IV 4.7, que "le calcul des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adaf

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

IV 4.7, que "le calcul des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162603b8672d229b88163a3

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Il est donc arbitraire de retenir comme le fait la caisse que l'article 33 de la convention inclut indistinctement l'avancement au choix de l'article 29 et l'avancement de choix de l'article 32 qui est

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd94e0a2bd776366faf007f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective.

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CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79f

Appel

19 février 2009

19 février 2009

la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Cette interprétation, contestée par le directeur de l'UCANSS le 5 décembre 2011, qui estimait que le sens initial de l'articulation entre les articles 32 et 33 de la convention collective n'avait pas été

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CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le contrat de travail prévoit une convention de forfait en jours à 218 jours sur l'année, et vise la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), soit la convention collective nationale

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c7c7ca18b0008e5821a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l'espèce, le contrat de travail se réfère aux dispositions de la convention collective et de l'article L.3121-43 du code du travail pour établir une convention de forfait en jours sur l'année.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc72cdc6046d4736d1c0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'employeur soutient : ' que l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à l'activité partielle ; ' que selon l'article L 2253-3

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee12

Appel

21 février 2020

21 février 2020

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee13

Appel

21 février 2020

21 février 2020

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Source officielle