AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ainsi, aucune violation de l'article 334 du code des douanes ne peut prospérer, étant observé qu'une procédure d'anonymisation du nom des agents est prévue et que ces procès-verbaux ne fondent pas la mesure
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Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
18 juin 2003
414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à
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