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64 résultats pour « article 334 du code des douanes ne peut prospérer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ainsi, aucune violation de l'article 334 du code des douanes ne peut prospérer, étant observé qu'une procédure d'anonymisation du nom des agents est prévue et que ces procès-verbaux ne fondent pas la mesure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86932

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035b5adb8c7ee1d4ef517f8

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 334 du code des douanes national précise les conditions de régularité des procès-verbaux de constat.

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CA

1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60348ae978e75d7828441f5c

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En outre, la DNRED rappelle que, selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, 'les procès verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes ou de tout autre administration font foi

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle se prévaut, - qu'en tout état de cause la société Cogex n'a commis aucun des actes réprimés parles articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété

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CA

Chambre civile 1-1

6811aea781f47e994feb2609

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'ancien article 1251 du code civil envisage la subrogation légale de plein droit dans cinq hypothèses : 1 .'

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CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3933

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.153-1, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : ' - procéder à une analyse comparative entre les clients et prospects d'Eurotax au 26 décembre 2020 et les noms des clients et prospects de Fiscalead

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079727

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

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CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

La faute contractuelle de la société SFTG, soit la cession intervenue dans des conditions déloyales, justifie l'appel en cause, sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile, lequel relève

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

II - Sur l'interdiction de gérer 1 ) Sur les fautes Aux termes de l'article L 653-4 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d0

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

331 et suivants du nouveau code de procédure civile - vu les articles 1108, 1129, 1134 et 1147 du code civil - subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil - prononcer la nullité

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CA

2ème Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[O] invoque aussi la nullité du bail rural en raison : de l'absence d'autorisation d'exploiter en application de l'article L 331-2 du code rural, étant précisé que cette autorisation n'est délivrée que

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CA

1ère Chambre civile

66fce3c28d6ea26f688da5b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Frères la somme de 101 235, 36 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation outre une somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, faisant

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TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

informations listées à l'article L. 332-22 du code des assurances et alors que le certificat annuel de garantie 2020 a été établi le 8 novembre 2019 sur la base des éléments connus à cette date.

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TROISIEME CHAMBRE

651fa546c601f083189916b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : 23/332 N° RG 23/00060 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVOS

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd60

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

332-1 du Code de la Consommation, Vu notamment les dispositions des articles L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, (

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A titre subsidiaire de': - prononcer la nullité du contrat signé le 11 décembre 2015 pour non-respect des dispositions des articles L.330-3 et R.330-1 du code de Commerce et par suite': - condamner

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