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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Président du tribunal de commerce de Paris lequel s'oppose à la demande au visa des dispositions de l'article 342 du code de procédure civile en son 2 ème alinéa qui dispose qu'en aucun cas la récusation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616294cedb5ccebfe3f3a5c1
18 septembre 2013
18 septembre 2013
irrecevable, au visa des dispositions de l'article 342 du code de procédure civile, une demande de récusation qui n'a pas été formulée dès que son auteur a eu connaissance de la cause de la récusation
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa2
29 mars 2018
29 mars 2018
chef de l'article 342 du code de procédure civile, il n'est invoqué aucun grief ou risque de partialité, la seule éventualité du risque de confirmation de la décision dont opposition ne pouvant constituer
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6692189bf3a19d0db6b71269
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Didier LE CORRE, et par Madame Jeanne BELCOUR, greffier. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile; Vu la requête en suspicion légitime
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2a
22 novembre 2011
22 novembre 2011
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e249
21 juin 2011
21 juin 2011
à rendre sur ses mérites, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 342 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db36
5 avril 2011
5 avril 2011
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 341 et suivants du Code de procédure civile ainsi que sur les règles de la déontologie des magistrats pour en déduire que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631520e03efc4516bd2e2b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
[G], qui s'appuie sur les dispositions des articles 341 du Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, expose que, par acte du 8 mars 2010, elle a saisi
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6bc
15 avril 2008
15 avril 2008
MOTIVATION Sur la recevabilité des requêtes en récusation En application de l'article 342 du code de procédure civile, la requête en récusation doit être formée dès que le motif allégué de récusation
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6f
4 novembre 2013
4 novembre 2013
est jointe à l'instance inscrite au rôle sous le numéro 12/ 00304 ; Sur la demande de récusation des membres du Conseil de l'Ordre Attendu que les dispositions de l'article 342 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de14
17 mai 2011
17 mai 2011
Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2c
20 février 2008
20 février 2008
342 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2a
20 février 2008
20 février 2008
342 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2b
20 février 2008
20 février 2008
342 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2d
20 février 2008
20 février 2008
342 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd29
20 février 2008
20 février 2008
342 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8744f
3 mai 2004
3 mai 2004
341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit les cas de récusation mais qui n'épuise pas nécessairement les exigences requises de tout technicien en application de l'article 6 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91690
28 mai 2014
28 mai 2014
Par arrêt du 21 février 2014, la cour, saisie conformément aux dispositions des articles 356 et suivants du Code de Procédure Civile, suite à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
élibéré, Trois Actes a formé une requête en récusationc/Mme Gaëlle Sebilleau
66adc818d17229e482eea728
2 août 2024
2 août 2024
L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Faits et
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f763
23 mai 2012
23 mai 2012
450 du code de procédure civile.
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