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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 1
616294cedb5ccebfe3f3a5c1
18 septembre 2013
18 septembre 2013
qui conclut à l'irrecevabilité de la requête au visa des dispositions de l'article 344 du code de procédure civile pour avoir été transmise par courrier, subsidiairement au fond, observe que la requête
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e8e
21 décembre 2017
21 décembre 2017
344 du code de procédure civile que la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel, qu'elle est formée par acte remis
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8debf
24 mai 2011
24 mai 2011
Alain Z..., lequel s'oppose à la demande comme ne satisfaisant à aucune des causes déterminées par la loi et énumérées à l'article 341 du code de procédure civile, Vu la transmission de la requête par
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a68
18 septembre 2013
18 septembre 2013
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4d
5 avril 2011
5 avril 2011
Le procureur général qui conclut à l'irrecevabilité de la requête laquelle ne satisfait pas aux dispositions de l'article 344 du code de procédure civile, subsidiairement, à son mal fondé, dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90044
19 décembre 2012
19 décembre 2012
16 et 341 et suivants, notamment l'article 346 du code de procédure civile relatif à l'abstention du juge, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à la récusation de Mme Marie Christine A
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93074
17 mars 2016
17 mars 2016
353 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 344 du code de procédure civile aux termes duquel "la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90103
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Le Procureur Général qui conclut, en application de l'article 344 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de la requête transmise par courrier faisant valoir en outre son caractère infondé, la
Source officielleCour d'Appel
La Cour constate que la demande de récusation dirigéec/M. Jean Y
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ec
18 juin 2012
18 juin 2012
L'article 344 du code de procédure civile dispose que la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163d87d99a586c22d6d449f
8 juin 2010
8 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031d
27 février 2013
27 février 2013
344 du code de procédure civile pour avoir été transmise par lettre recommandée avec avis de réception qu'en application de l'article 342 dudit code pour avoir été déposée après la clôture des débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1f
6 décembre 2011
6 décembre 2011
étant l'avis donné par le juge visé par la requête ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004a
19 décembre 2012
19 décembre 2012
341 du Code de procédure civile et n'a versé aucune pièce propre à en justifier ; Qu'en application de l'article 344 du Code de procédure civile sa requête est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS,
Source officielleCour d'Appel
CONFOLENT-PORT-DIEU DEMANDEUR à la récusationc/Madame Alexandra NICOLAY
6253cd05bd3db21cbdd920c8
26 février 2015
26 février 2015
Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6610e5ec74ef9f00086f6622
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 343 du code de procédure civile, à l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Philippe X... au secrétariat-greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, demandant, au visa de l'article 356 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe4a
14 novembre 2012
14 novembre 2012
344 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "la demande est formée par acte remis au secrétariat
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90865
3 juillet 2013
3 juillet 2013
344 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la demande est formée par acte remis au secrétariat
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750faf
27 mars 2013
27 mars 2013
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90751
12 juin 2013
12 juin 2013
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré
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