Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e386
27 juin 2011
27 juin 2011
Attendu que le second paragraphe de l'article 345-1 du code civil pose comme condition que l'autre parent que le conjoint se soit vu retirer totalement l'autorité parentale.
Source officielle1ère Chambre
616294d7db5ccebfe3f3a668
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Il ne doit donc comporter que la signature d'une des personnes mentionnées à l'article 345.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c39
29 décembre 2016
29 décembre 2016
procès-verbal de saisie ou de constat, la preuve des délits et contraventions pouvant être rapportée par tous moyens, l'administration ne peut émettre un avis de mise en recouvrement, aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86832
4 mars 2003
4 mars 2003
Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1c
18 octobre 2011
18 octobre 2011
SUR CE : Considérant que la procédure de récusation est prévue par les articles 341 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, selon les dispositions prévues par l'article 344 dudit
Source officielle11e Chambre A
61629f6b35a5d4e0c2ddc963
6 janvier 2012
6 janvier 2012
Sur la possibilité de délivrer les avis de mise en recouvrement du 9 juin 2009 : Pour contester la régularité des avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009, la société ARCO se fonde sur l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
18 mars 2019
En outre, en application de l'article 345 bis I et II du code des douanes, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
que la perte irrémédiable, en l'occurrence le vol, résulte d'un cas de force majeure ; Que dans l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
30 août 2023
346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef1
21 novembre 2017
21 novembre 2017
que soient les déchets reçus et quelle que soit la voie par laquelle a lieu la réception, dès lors que l'installation verse déjà une taxe sur ses rejets ; un refus d'exonération contreviendrait à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92469
27 mai 2015
27 mai 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Depuis l'arrêt de sursis à statuer précité et conformément aux articles 345 et 348-3 du code civil, le mineur, âgé de plus de 13 ans, ayant donné son consentement le 12 juin 2014 par
Source officielleChambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Le tribunal retient en ses motifs que l'avis de mise en recouvrement doit être annulé, l'article 345 du code des douanes disposant : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f05
14 janvier 2015
14 janvier 2015
361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd4f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Selon l'article 370-3 du code civil les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'espèce la loi française.
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916f
8 avril 2024
8 avril 2024
, il résulte des dispositions combinées des articles L. 345 nonies et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution est compétent pour statuer, à l'occasion d'une mesure d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ea
22 janvier 2010
22 janvier 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait
Source officielleChambre 1-1
6364ba1de405357f749ea48a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la connaissance du fait générateur de la créance, sa nature, son montant et les éléments de la liquidation Le tribunal a exactement retenu que : ' qu'en application de l'article 345 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ca
11 octobre 2006
11 octobre 2006
que l'émission d'un AMR le 1er septembre 2003, même pour une créance antérieure au 1 er janvier 2003 et même en l'absence d'un ordre de recette préalable, était parfaitement régulière au regard de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
TVA déductible dès lors que l’administration n’était pas tenue de retenir un montant de TVA déductible en l’absence de justificatifs produits par la contribuable conformément aux prescriptions de l’article
Source officiellePage 1 sur 1247