Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

La SA Albioma Le Gol fait valoir qu'il convient de distinguer le délai de contestation de la créance, énoncé à l'article 346 du code des douanes, et le délai de pour agir contre la décision de l'administration

SUR CE, Considérant que l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce dispose que : « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des Douanes, infractions notifiées pour un montant de 53 679 €.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article 346 du code des douanes porte les dispositions suivantes : « Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis

Par courrier du 26 octobre 2015, la société Solteam a contesté l'AMR émis, conformément à la procédure prévue à l'article 346 du code des douanes, et demandé un remboursement des droits de douanes dus

, considéré que si, en application des articles 346 et 347 du code des douanes national, toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

345 du code des douanes.

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

Elle fait valoir : - que dans l'exercice de son droit de recours sur le fondement des articles 243 et 236 du code des douanes communautaire et 345 et 346 du code des douanes national elle est libre

de confiance légitime ou aux dispositions de l'article 345 bis du code des douanes'; - que l'infraction douanière et la créance douanière sont fondées'; - l'existence d'un abus de droit'; - l'existence

les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret

, et Monsieur le Chef du Pole recouvrement de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales