Selon l'article L. 3123-22 : 'Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un

Selon l'article L. 3123-22 : 'Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un

37 de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, Vu l'article L. 242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002,

La mobilité du salarié est prévue par l'article 37 de la convention collective.

[Z] doit par conséquent être jugée recevable ; Sur la prime d'expérience : Vu les articles 13 et 40 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; Attendu

L'article 37 de la Convention Collective lui donne droit à une garantie incapacité de travail équivalente à 90 % de son salaire brut moyen, à compter du 4ème jour d'arrêt de travail, et pendant 180 jours

37 de la convention collective.

MOTIFS Sur la prime des cadres L'article 37 de la convention collective de la zone viticole de l'Aude prévoit : « Les cadres bénéficient d'une prime annuelle destinée à compenser les sujétions inhérentes

: ( 1968 X 1/4 ) X 10] + [(1968 X 1/3)X 6)] +[(1968 X 1/3) X (8/12)]' : 8.850 euros, - indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (article 37 de la convention collective, 2 mois): 3936

Selon l'article 37 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 'Le salaire minimum conventionnel est fixé à 348 points

collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis par les partenaires

collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis par les partenaires

collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis par les partenaires

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( article 37 de la convention collective applicable: 1/5 de mois par année d'ancienneté et à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10

, s'est fondé sur les dispositions de l'article 37 de la convention collective pour rejeter les demandes du salarié; il en déduit que la Cour de cassation a bel et bien retenu que cette convention était

Par ailleurs comme il a été rappelé dans le jugement entrepris, il résulte des dispositions de l'article 37 de la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe, en date du

collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis par les partenaires