AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
constatant l'interruption de l'instance en date du 31 mai 2022, Vu les conclusions de désistement déposées par Monsieur [S] [U] le 12 juillet 2022, Vu les observations de Monsieur [R] [V], Vu les article
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Chambre 3-2
642fb55fcece1704f574735e
6 avril 2023
6 avril 2023
372 du CPC et n'auraient pas été réitérées après régularisation de la procédure, la société ALTER EGO fait valoir que la Cour de Cassation retient que la nullité prescrite par l'article 372 étant relative
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