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20 108 résultats pour « article 372 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63465933c024d1adffef751e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

constatant l'interruption de l'instance en date du 31 mai 2022, Vu les conclusions de désistement déposées par Monsieur [S] [U] le 12 juillet 2022, Vu les observations de Monsieur [R] [V], Vu les article

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

642fb55fcece1704f574735e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

372 du CPC et n'auraient pas été réitérées après régularisation de la procédure, la société ALTER EGO fait valoir que la Cour de Cassation retient que la nullité prescrite par l'article 372 étant relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd9031c

Appel

14 février 2013

14 février 2013

les rejeter et de déclarer les époux X... recevables en leur appel ; 2o/ Sur le non avenu : Attendu que les époux X... prient la cour de déclarer le jugement non avenu, par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68df5f1a38ac3a658931de51

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article 372, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac18

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2916, Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENLUX demande à la cour de: 'Vu les articles 372 et 373 du code de procédure civile,

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CA

Conseil

CADA:20164074

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution

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CA

Conseil

CADA:20164143

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

696b34a1cdc6046d479e0edc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] [V] s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions des articles 372 du code de procédure civile et 622-22 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la SARL Peac France

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CA

Conseil

CADA:20103989

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

La commission relève qu'en vertu de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale " appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant (...) ", sans que le texte pose de

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd871a1

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

décision étant, de droit, exécutoire à titre provisoire.// Dès lors, sont exécutoires de droit, à titre provisoire, toutes les décisions que le juge aux affaires familiales prononce, par application des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d0

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

MOTIFS : En application de l'article 372-2 du code civil, " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

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CA

Conseil

CADA:20165560

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission relève, par ailleurs, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

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CA

Avis

CADA:20170354

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Elle constate enfin qu’en l'espèce, en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles

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CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb6

Appel

8 août 2011

8 août 2011

jugement du 12 février 2010 par lequel, sur la requête d'Orban X... en date du 23 septembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a principalement, visant les articles

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CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac7

Appel

21 décembre 2001

21 décembre 2001

l'instance s'est trouvée dès lors interrompue ; que le jugement déféré, rendu sans l'intervention volontaire ou forcée de Maître SABOURIN, ès qualités, pourrait donc être réputé non avenu en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20170769

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève en outre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

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CA

Conseil

CADA:20155129

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les

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CA

Avis

CADA:20172364

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CAF, la commission rappelle, en ce qui concerne en premier lieu les documents relatifs à la situation de X, que l'article L311-6 du code des

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88e

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

action en contestation de paternité avait été introduite devant le Tribunal de Grande Instance de Lille, que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale, dans la mesure où les conditions de l'article

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CA

Avis

CADA:20171165

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

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