700 du Code de procédure civile.

R.142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel et que depuis cette date l'article 386 du code de procédure civile est applicable, mais ne précise pas le point de départ du délai

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile pour la présente procédure d'appel, outre les entiers dépens.

L'ordonnance retient, au visa des articles 493 et 845 du code de procédure civile, qu'aucun motif ne justifie en l'espèce qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, qu'il n'y a pas d'urgence à procéder

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 01 Décembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er DECEMBRE 2010

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le

450 du code de procédure civile

L'article 380-11 du code de procédure pénale dispose que l'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire prévu par l'article 272, et ce désistement rend caducs les appels incidents

civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile