Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 mai 2005 au visa des articles 381 et 470 du CPC (absence des parties).

381 à 383 et 940 du CPC et R 516-3 du code du travail (devenu l'article R 1452-8), chaque décision précisant que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle que sur la justification des diligences qui devront

Sur la péremption d'instance L'article 386 du CPC dispose : ' L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans', cette disposition, fort ancienne, étant commune

[N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

[M] demande à la cour de : Vu l'article L. 3121-3 du Code du travail, Vu la Convention collective applicable, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 700, 381, 385 et 386 du CPC, - dire

, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte

€ à titre de congés payés sur le préavis * 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC avec intérêt au taux légal à compter de la date de la demande -ordonner la remise d'une attestation Assedic conforme

377, 381 à 383, 524 et 781 du code de procédure civile, Vu le jugement entrepris du 18 novembre 2025, signifié le 16 janvier 2026, ayant notamment constaté la résiliation du bail et condamné M.

L. 22 du décret du 17 juin 1993 relatif aux OPAC) article L. 1132-1 du code du travail • 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral • 4. 000 € au titre de l'article 700 CPC -condamner

Condamner la SA ACM IARD aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement à l'avocat soussigné d'une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 2° du CPC, au titre

382 du cpc, abus de droit en l'absence d'accord écrit pour le retrait de rôle.

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

[G] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [J] [K] à leur verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Y... et l'association, ou l'un à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'artricle 700 du CPC - les condamner dans les mêmes conditions aux dépens MOTIFS DE LA DECISION