de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

381 et 471 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu d'une instance pénale en cours pour faux et usage de faux ; Considérant qu'il n'y a pas eu de diligences, au sens de l'article 386 du Nouveau

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juin 2022 pour la société l'Agence Telecom afin d'entendre en application des articles 386 et 392 du code de procédure civile, L. 134-1 et suivants du code

SUR CE, LA COUR : Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En application de l'article L 311-1 du code de la consommation : Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir

du code de procédure civile outre les entiers dépens.  

700 du code de procédure civile.

[W] [Z] et Mme [J] [G] épouse [Z] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile - débouter la compagnie Abeille vie anciennement Aviva vie de

[F] [P], appelant, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 29, 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, vu les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, vu

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

450 du code de procédure civile

Il s'agit d'une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

191 du code de procédure pénale.

Il convient de relever que le compte-rendu établi par le géomètre et adressé au notaire ne répond nullement aux conditions posées par l'article 202 du Code de procédure civile et n'a donc pas la force

à verser à la société PRISC la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte

388-3 du code de procédure pénale à la compagnie Filia MAIF intervenue au procès.