Il conteste que Mme Y... puisse soutenir qu'elle ne doit aucune indemnité d'occupation et se réfère aux dispositions de l'article 815-9 du code civil.

par application des articles 1448 et 1537 du code civil et du contrat de mariage, -constater que les versements de Monsieur [K] ont été moindres que ceux de son épouse et inférieurs à ses facultés contributives

née le [Date naissance 3] 1949 à Ruutia (Tahaa), son conjoint survivant épousée sans contrat de mariage le [Date mariage 1] 1985 à Nice, et avec lequel il a adopté le régime de la communauté universelle

Aux termes de l'article 2 du contrat de mariage, contribution aux charges du mariage, les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux

V..., né le [...] à Edéa (Cameroun), de nationalité camerounaise, a contracté mariage le 2 mars 2002 à Courbevoie, avec Mme J... U...

[A] [D] et Mme [H] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (Pyrénées-Orientales) après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens en date du 11 mars 2011 par-devant Maître

[M], appelant, demande à la cour de : Vu la Convention de [Localité 10] du 14 mai 1978 [H] notamment ses articles 4 [H] 7, Vu les articles 1240, 1353 [H] 2224 du code civil, Vu les articles 514,

Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2024-004837 du 07/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 4]

[E] [Z] et Mme [L] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2002 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Abdellah Y... et Madame Lala X..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 28 juin 2003 à COMPIÈGNE (Oise), sans contrat de mariage préalable.

[R] [B] et Mme [F] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (12), sans contrat de mariage préalable.

[J] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5], sous le régime de la séparation des biens, suivant contrat de mariage reçu le 6 février 2006 par Me [G] [E], notaire à [Localité 5].

Le contrat de mariage n'interdirait pas de faire les comptes entre les parties, les articles 4 et 5 dudit contrat permettant d'établir les créances qu'ils détiennent l'un envers l'autre.

Elle ajoute qu'il résulte du contrat de mariage, une clause qui vise exclusivement à inclure dans la communauté les fruits de l'usufruit sans pour autant conférer au conjoint la titularité du droit réel

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Exposé du litige  Le [Date mariage 1] 1995, Mme [K] et M. [Q] ont contracté mariage à [Localité 4] (Allemagne), sans contrat de mariage préalable.

universelle, selon contrat de mariage du 26 novembre 2001 ; - M.