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5 917 résultats pour « article 40 du Code de procédure pénale n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163925

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de suspension, avec les échanges entre la direction de l'établissement et le Parquet de Roanne ; 2) la copie du témoignage de l'interne à l'origine du signalement au titre de l'article 40 du code de procédure

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02948_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

laquelle le préfet de l'Aude a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 4 novembre 2021, tendant à la mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02263_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221647

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061f1623750c90e2d7644

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

40 du code de procédure pénale, ce qui constituait un second motif de 4ème prolongation.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc0cdc6046d47d95795

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211963

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

de l’article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l’autorité saisie d’une demande de communication de ce document de rechercher, à la date à laquelle elle se prononce, les suites données à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00553_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00446_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de l'article 40 du code de procédure pénale n'a été déposé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144766

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

de toute mention nominative, alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, a, en outre, été transmis au procureur de la République à l'appui d'un signalement fondé sur l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03708_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les conclusions de la demande de Mme E A dirigées contre l'avis donné par la préfète de la Nièvre au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ont été rejetées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183047

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En deuxième lieu, la commission rappelle que le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171387

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

juridictionnelle, y compris le courrier par lequel l’administration dénonce, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, constituent

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03673_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ", et de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00660_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00394_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

40 du Code de procédure pénale, et de prendre de nouvelles décisions ; 7°) d'annuler les décisions implicites de la ministre du travail, de la santé et des solidarités du 23 juillet 2024 par laquelle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

432-4 du code pénal et [qu'ils] devront faire l'objet d'un signalement par l'instance et ce, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République " ; - de condamner

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02474_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

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CA

Avis

CADA:20211707

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Le Conseil d'État a considéré, à cet égard, qu'il résulte des articles 40 et 41 du code de procédure pénale que, dès lors qu’un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01994_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle