confirmation du jugement du TGI de Nantes du 29 septembre 2011 ; Vu les écritures de M Sébastian X... et de Mme Anne-Marie Y... du 10 septembre 2012 tendant, en application des dispositions des articles

[B] [F] demandant à la cour de : Vu l'article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu les articles 400 et suivants du CPC, HOMOLOGUER le protocole d'accord

400 et suivants du CPC, Vu les articles 396, 397 et 399 du CPC, DONNER ACTE à Madame [T] [U] de son désistement de l'appel du jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de Grasse, Des suites

400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BB AUTOS, de son désistement d'appel ; CONSTATER l'acceptation

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA

[N] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné M.

450 alinéa 2 du cpc.

Elle sollicite que la caducité de l'appel soit constatée et que la société [J] [C] soit condamnée à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

la somme de 14 027,88 euros bruts au titre du rappel de salaire ainsi que la somme de 1 402 euros au titre des congés payés ;  Condamner [3] à verser à M [F] la somme de 37 404 euros bruts au titre

384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 8], par conclusions du 05 janvier 2026, maintenant sa demande à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Monsieur [H] réclame une somme de 3000 euros euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du

La SAS Oriontech en déduit que son appel n'a plus d'objet et a donc décidé de se désister de son appel principal au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile (cpc).

N° 25/02699 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5J Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du CPC)

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [Z] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement