aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

400 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 402 400 euros mise à sa charge par les titres de recette n°s 8140 et 1784 respectivement émis le 16 juin 2020 et le 18 février 2021

La Fondation Y..., appelante, conclut à l'infirmation, à la condamnation des époux Z... à lui payer le montant de la clause pénale ainsi que, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Patrick Y...la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces dispositions se sont substituées aux articles D.352 à D.359 du code de procédure pénale, cités par M. B, qui ont été abrogés au 4 mai 2013.

Z...à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

145-5 du Code de Procédure Pénale".

YON-LES ESSARTS (VENDEE), NATINF 001692, infraction prévue par les articles L. 626-2 2, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L

Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal.

Pour rappel, le régime des nullités applicable résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

que le dispositif énoncé dans cette requête est en outre incohérent comme fondé sur un article du code pénal, - que si [W] a [W] dite [A] [V] était âgée de 94 ans en 2006, il n'existe pas d'âge légal

A..., de telles demandes se heurtant aux dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale. Elle conclut au rejet des demandes formées par les autres parties civiles à son encontre.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

472 du code de procédure pénale.