CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre Sociale

632171d8dbb9ccfcb0f37ca1

8 septembre 2022

[G] [X] à payer à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française la somme de 100.000 XPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamner

Page 1 sur 21

Suivant →

CA

Cabinet D

66bc488aa5822c82a7cbe01d

Appel

8 août 2024

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc

3 mars 2011

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de la Polynésie française aux dépens de l'instance.

Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

20 janvier 2025

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8aa

8 novembre 2007

Se prévalant des dispositions de l'article 402 du Code des douanes, le liquidateur judiciaire de la société a, suivant acte d'huissier du 4 décembre 2001, formé à l'encontre de l'administration des Douanes

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

6 mai 2015

par les articles 410, 426-4, 435, 414, 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n°1431/82 et 2036/82 du conseil et 3540/85 de la commission ; Considérant

Pôle 5 - Chambre 10

603239da5011a7702783a11c

26 mars 2018

Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b8

30 mars 2000

FRANCE auprès du service des douanes a été considérée comme tardive en application de l'article 100 du Code des Douanes.

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4

27 février 2009

419, 2- TER, 215, 215- BIS, 215- TER, 38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS § 1 du Code des douanes Il est reproché au prévenu d'avoir à

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3c0147228318b91495

30 octobre 2023

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa34

15 mars 2010

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e0811120e9a89a34a6d1

29 octobre 2012

somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

10 septembre 2020

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

3ème Chambre Commerciale

67061e64fde28ee42071140e

8 octobre 2024

La société FC Logistique reconnaît son erreur lors des formalités douanières. L'absence de visa de la douane française sur le certificat d'inspection ne permet pas de bénéficier du label bio.

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

code des douanes ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

1 octobre 2024

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

1 octobre 2024

L'article 22 § 6 du code des douanes de l'Union explicite les conditions dans lesquelles le contrôle douanier doit être accompli en respectant les principes directeurs sus-évoqués.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36477bf00d0f5ed759c

24 novembre 2025

le client est soumise à la prescription de droit commun fixée à cinq années par l'article 2224 du code civil.

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

17 juillet 2024

à l'article 64 du code des douanes.