l'article 696 du Code de procédure civile ».

[B] [U] à défaut d'avoir sollicité l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

à assurer la protection des intérêts, liés notamment à la santé publique et à la protection de l'environnement, mentionnés à l'article 412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient

485alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

par les dispositions de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

40 du code de procédure pénale, la circonstance qu'il travaillait sans autorisation, a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère

700 du code de procédure civile), ainsi qu'aux dépens avec distraction (article 699 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde